« Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée. … L’enquête publique est un des lieux et outils de régulation de la démocratie, où tous et chacun peuvent et/ou doivent s’exprimer (en France, la Charte de l’environnement précise qu’il est du devoir de chaque citoyen de protéger son environnement)…

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 236 a modifié l’article L123-1 du code de l’environnement : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. »

L’enquête publique vise donc désormais à :

• informer le public ;
• recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ;
• prendre en compte les intérêts des tiers ;
• élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision. » WIKIPEDIA

L’Apef estime qu’il est nécessaire d’étudier les enquêtes soumises au public qui concernent soit notre commune soit notre région et de manifester nos remarques critiques sur leurs propositions pour 2 raisons :

Premièrement, nous savons que nos avis et critiques n’auront qu’un petit poids lors du rapport final transmis par le commissaire enquêteur qui mène l’enquête; mais, comme il est obligé de motiver sa décision finale d’accepter ou refuser le projet il doit tenir compte de tous les avis reçus. (La nomination d’un commissaire enquêteur relève du Tribunal Administratif).

Deuxièmement, il est d’autant plus important d’en prendre connaissance que le plus souvent, ces enquêtes sont rédigées et financées par le pétionnaire et/ou étayées par des études financées par lui.

Dans les rapports que nous transmettons au commissaire enquêteur, nous ne faisons pas un compte-rendu de l’enquête elle-même, mais nous motivons nos critiques. C’est pourquoi, nos rapports, bien que publics, ne sont pas forcément compréhensibles pour des lecteurs qui ne sont pas au courant du contenu de l’enquête. Néanmoins, nous estimons que nos adhérents ou autres lecteurs doivent pouvoir prendre connaissance de nos positions qui ne seraient pas forcément les leurs.